Vos questions les plus fréquentes

Droits des étrangers : Liste des documents à fournir

  • Justificatif de domicile

  • justificatif d'état civil

  • justificatifs de présence en France (Avis d'imposition / AME / Documents d'institutions publiques / Documents bancaires / documents médicaux, etc..)

  • Justifications de toutes décisions administratives antérieures.

Dans toutes les situations ; le formulaire d’état civil à compléter :

Première demande - Délivrance de titre de séjour

Et en fonction du type de situation dans laquelle vous vous trouvez ; vous devrez communiquer les pièces suivantes :

Poursuite de soins ou accompagnement d'un enfant malade 

Admission exceptionnelle pour le travail classique 

Admission exceptionnelle au titre des métiers en tension 

Admission exceptionnelle en raison de lien personnels et familiaux en France 

Droits de la Famille: Liste des documents à fournir

Pour les procédures hors divorce

  • Justificatifs de vos revenus et charges

  • Actes d'état civil de moins de trois mois des époux ou concubins et des enfants.

  • Décisions antérieures.

Pour les procédures de divorce

  • Actes d'état civil de moins de trois mois des époux et des enfants.      

  • Justificatifs du ou des prêts   

  • Certificat d'immatriculation du véhicule

  • Numéro de sécurité sociale

  • Actes de propriété

  • Contrat de mariage

    • Liste des documents pour l'Aide Juridictionnelle

    Concernant les pièces justificatives, vous devez fournir:

    EN PHOTOCOPIES: Ces pièces ne vous seront pas restituées.

    • Votre dernier avis d'imposition.
    • Les justificatifs de vos ressouces des 6 derniers mois.
    • Convocation devant le Trinunal.
    • Pièce d'identité ou carte de séjour.
    • Dernier décompte de la Caisse d'Allocations Familiales.
    • Livret de famille.

    A défaut de fournir ces documents, l'Aide Juridictionnelle pourra être rejetée.
    Le Bureau d'Aide Juridictionnelle pourra par la suite demander un complémént d'information.

    Dans le formulaire:

    • Vous devez indiquer vous ressources et votre patrimoine; si vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité active), ou de l'ASPA ( allocation de solidarité pour personnes agées).

    • Vous ne devez plus déclarer les ressources de la personne avec qui vous vivez si vous n'êtes ni marié(e) ni pacsé(e).

    • Il n'est plus nécessaire de déclarer les ressources des personnes qui vous hébergent ou que vous hébergez, ni de vos colocataires.

    Téléchargement du formulaire  

    Taux de l'Aide Juridictionnelle selon le plafond de ressources en 2024